Applicables à compter du 1er mai 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société les 12 merveilles et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations artisanales.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les 12 merveilles se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.
L’entreprise individuelle Les 12 Merveilles représentée par Mme CHENUET Nolwène est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 951661834 00014. Le siège social est situé au 2 avenue Edmond Michelet 45100 Orléans. L’adresse mail de l’entreprise est les12merveillescontact@gmail.com
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
La société Les 12 Merveilles s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, par Paypal ou par chèque.
Clause n° 4 : Conclusion du contrat
La Société Les 12 Merveilles s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraisons. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, ou une impossibilité de confection du à un stock épuisé du matériel nécessaire à ladite création, la société Les 12 Merveilles s’engage à en informer le Client par email.
La société les 12 Merveilles pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La société Les 12 Merveilles se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la société Les 12 Merveilles ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La société Les 12 Merveilles informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.
Clause n°5 : Conformité des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par email. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. L. 217-7 apparemment défectueux – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Les 12 Merveilles jusqu’au complet paiement du prix.
Clause n° 7 : Livraison
Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et sont compris dans le total lors de la commande. Ils comprennent les frais d’envoi postaux et d’emballage. En cas de changement tarifaire en vigueur, l’entreprise modifiera ses frais de livraison.
La livraison est effectuée soit par Colissimo ou Mondial Relay, ou bien par la remise directe de la marchandise à l’acheteur uniquement à Orléans, sur rendez-vous convenu entre le vendeur et l’acheteur.
Les frais de port sont offerts à partir de 100€ d’achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Les 12 Merveilles ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour », uniquement sur les articles en stock et non floqués. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société directement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat ainsi d’une note explicative sur la raison de la rétractation. Le retour doit être fait à l’adresse suivante: 2 Avenue Edmond Michelet 45100 Orléans.
Pour tous les produits floqués et personnalisés : Compte tenu du caractère unique et personnalisé des articles floqués, ceux-ci ne peuvent être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».
Il en résulte que vous n’avez aucune faculté d’invoquer un quelconque droit de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de votre article.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise Les 12 Merveilles par mail les12merveilles@yahoo.com.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans, au 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.